Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La Régie assume le coût d’achat initial ou de remplacement d’une prothèse auditive de type intra-auriculaire pour une personne ayant une déficience auditive âgée d’au moins 12 ans dont la déficience auditive ne dépasse pas 70 dB sur l’une ou l’autre des fréquences hertziennes 500, 1 000, 2 000 ou 4 000 et pour une personne ayant une déficience auditive âgée de 19 ans ou plus dont la déficience auditive ne dépasse pas 85 dB sur l’une ou l’autre des fréquences hertziennes déjà mentionnées.
D. 869-93, a. 27; D. 535-97, a. 20; D. 382-2006, a. 16 et 28.
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